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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 48
Versions de la disposition
48. Les articles 45 à 47 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue à l’article 46 doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
En vig.: 2023-02-24
48. Les articles 45 à 47 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue à l’article 46 doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
